La Possession lance sa 'Police de l'habitat' contre les logements insalubres, des amendes jusqu'à 450 euros
Le 4 juin 2026, la ville de La Possession lance sa 'Police de l'habitat' contre l'habitat indigne et l'insalubrité. Process gradué : rappel, mise en demeure, puis amendes jusqu'à 450 euros par infraction. Le procès-verbal permet aussi à la CAF de suspendre l'allocation logement.
L’essentiel
La ville de La Possession lance sa « Police de l’habitat » pour lutter contre l’habitat indigne et l’insalubrité, selon Linfo.re et Imazpress. Le 4 juin 2026, le maire Erick Fontaine et les services municipaux se sont rendus sur plusieurs sites de la commune pour constater les difficultés rencontrées par les locataires et présenter les moyens mobilisés. Le dispositif repose sur un process gradué : en cas de plainte fondée, un rappel à la réglementation est d’abord adressé au bailleur ; sans résolution amiable, un procès-verbal et une mise en demeure suivent. À défaut de travaux, des amendes jusqu’à 450 euros par infraction peuvent être prononcées, et le procès-verbal permet à la CAF de suspendre l’allocation logement.
Un dispositif municipal contre l’habitat indigne
Face aux situations de logements dégradés signalées par les habitants, la ville de La Possession entend renforcer ses actions avec une « Police de l’habitat ». L’habitat indigne désigne les logements dont l’état expose les occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité : insalubrité, péril, absence d’équipements essentiels, suroccupation.
Le 4 juin 2026, le maire Erick Fontaine et les services municipaux ont effectué une visite de terrain sur plusieurs sites de la commune, pour constater directement les difficultés des locataires et présenter les moyens mobilisés dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Un process gradué
La municipalité a mis en place un traitement structuré des signalements, qui privilégie d’abord la résolution amiable :
Première étape : si une plainte est jugée fondée, un premier rappel de la réglementation est adressé au bailleur ou au propriétaire. Si une résolution amiable est possible, le dossier est classé.
Deuxième étape : à défaut, un procès-verbal est dressé et une mise en demeure est envoyée au propriétaire pour remédier à la situation dans un délai fixé.
Levier complémentaire : ce procès-verbal permet également au locataire de demander à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de suspendre le versement de l’allocation logement, ce qui prive le bailleur défaillant d’une partie de ses revenus locatifs.
Les sanctions
Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti, un procès-verbal d’infraction est dressé, assorti d’amendes pouvant atteindre 450 euros par infraction. Le cumul des infractions peut donc représenter une somme significative pour un bailleur récalcitrant.
« Les bailleurs risquent des amendes » , Ville de La Possession, présentation de la Police de l’habitat, 4 juin 2026
En cas d’urgence confirmée (danger immédiat pour les occupants), le procès-verbal d’infraction peut être transmis au procureur de la République. La municipalité prévoit également de saisir le tribunal civil en référé, avec une assignation délivrée par huissier ou avocat, pour obtenir une décision rapide.
Un enjeu social majeur à La Réunion
Le mal-logement est un enjeu social important à La Réunion, où la précarité, la pression foncière et la pénurie de logements abordables exposent de nombreux ménages à des conditions d’habitat dégradées. Les marchands de sommeil, qui louent des logements insalubres à des locataires vulnérables, sont une cible explicite de ce type de dispositif.
La Police de l’habitat de La Possession s’inscrit dans une mobilisation plus large : des rapporteurs parlementaires ont récemment effectué une visite de terrain sur le mal-logement dans la commune. L’initiative municipale vise à donner des moyens concrets d’action aux collectivités, souvent en première ligne face aux signalements des habitants mais parfois démunies juridiquement.
Pour les locataires concernés
Les locataires confrontés à un logement insalubre peuvent :
- Signaler la situation aux services de la mairie (Direction de l’Habitat)
- Constituer un dossier : photos, courriers au bailleur, constats
- Conserver les preuves des démarches auprès du propriétaire
- Se rapprocher des associations de défense des locataires et de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement)
- Saisir l’ARS en cas de risque sanitaire avéré
Suivre
- Mairie de La Possession : Direction de l’Habitat et Police de l’habitat
- ADIL Réunion : information sur le logement
- ARS Océan Indien : signalements d’insalubrité
- CAF de La Réunion : allocations logement
- Médias locaux : Linfo.re, Imazpress, Le Quotidien, Free Dom
Sources externes
- Linfo.re , La Possession lance une police du logement contre l’insalubrité
- Imazpress , contre l’habitat indigne, la ville lance sa Police de l’habitat
- Mairie de La Possession , habitat
- ANIL , agence nationale pour l’information sur le logement
